Contenu du projet de loi pour le Développement Economique de l’Outre-Mer
Les principales mesures du projet de loi
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
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| Zones franches globales d’activités favoriser le développement économique et la formation professionnelle par des allègements d’impôts |
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Pour les entreprises des secteurs prioritaires (tourisme, environnement, énergies renouvelables, recherche, TIC) et pour les Iles du Sud de la Guadeloupe, Pour les autres entreprises éligibles, 15 % de l’avantage fiscal (impôt sur les sociétés) devra être recyclé en formation professionnelle. |
Pour TOUTES les entreprises éligibles du département, 15 % de l’avantage fiscal (impôt sur les sociétés) devra être recyclé en formation professionnelle. |
Pour les entreprises des secteurs prioritaires (tourisme, environnement, énergies renouvelables, recherche, TIC), Pour les autres entreprises éligibles, |
Pour les entreprises des secteurs prioritaires (agro-nutrition, tourisme, énergies renouvelables, recherche, TIC), Pour les autres entreprises éligibles, |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Exonérations de charges sociales patronales un recentrage sur les bas et moyens salaires |
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Pour les entreprises des secteurs prioritaires et pour les Iles du Sud de la Guadeloupe, Pour les autres entreprises éligibles, exonération à 100 % jusque 1,4 SMIC (soit une amélioration par rapport à la loi « Girardin » pour les petites entreprise), puis degressivité des exonérations jusque 3,8 SMIC. |
Pour les entreprises de l’ensemble du département, |
Pour les entreprises des secteurs prioritaires, Pour les autres entreprises éligibles, exonération à 100 % jusque 1,4 SMIC (soit une amélioration par rapport à la loi « Girardin » pour les petites entreprise), puis degressivité des exonérations jusque 3,8 SMIC. |
Pour les entreprises des secteurs prioritaires, Pour les autres entreprises éligibles, exonération à 100 % jusque 1,4 SMIC (soit une amélioration par rapport à la loi « Girardin » pour les petites entreprise), puis degressivité des exonérations jusque 3,8 SMIC. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Aides au fret (aide aux intrants et extrans) compenser les surcoûts liés à l’éloignement |
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| L’Etat assurera la contrepartie nationale de la nouvelle aide communautaire, qui vise à compenser, pour les entreprises, les coûts de transport. | L’Etat assurera la contrepartie nationale de la nouvelle aide communautaire, qui vise à compenser, pour les entreprises, les coûts de transport. | L’Etat assurera la contrepartie nationale de la nouvelle aide communautaire, qui vise à compenser, pour les entreprises, les coûts de transport. | L’Etat assurera la contrepartie nationale de la nouvelle aide communautaire, qui vise à compenser, pour les entreprises, les coûts de transport. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Rénovation de la petite et moyenne hôtellerie aider les petites structures qui ne peuvent emprunter |
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| Subvention pour la rénovation des 60 premières chambres, en appui d’un financement par défiscalisation | Subvention pour la rénovation des 60 premières chambres, en appui d’un financement par défiscalisation | Subvention pour la rénovation des 60 premières chambres, en appui d’un financement par défiscalisation | Subvention pour la rénovation des 60 premières chambres, en appui d’un financement par défiscalisation |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| TVA non perçue récupérable rationaliser un dispositif ancien |
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Ce mécanisme de soutien aux entreprises est maintenant doté d’une base légale. Il est par ailleurs recentré sur le soutien aux investissements (suppression de ce mécanisme pour les produits intermédiaires, compensées par d’autres aides introduites par le projet de loi) |
Ce mécanisme de soutien aux entreprises est maintenant doté d’une base légale. Il est par ailleurs recentré sur le soutien aux investissements (suppression de ce mécanisme pour les produits intermédiaires, compensées par d’autres aides introduites par le projet de loi) |
Ce mécanisme de soutien aux entreprises est maintenant doté d’une base légale. Il est par ailleurs recentré sur le soutien aux investissements (suppression de ce mécanisme pour les produits intermédiaires, compensées par d’autres aides introduites par le projet de loi) |
Ce mécanisme de soutien aux entreprises est maintenant doté d’une base légale. Il est par ailleurs recentré sur le soutien aux investissements (suppression de ce mécanisme pour les produits intermédiaires, compensées par d’autres aides introduites par le projet de loi) |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Lutter contre la fracture numérique l’Etat finance le haut débit |
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| Le projet de loi prévoit le financement des câbles sous-marins, destinés aux liaisons internet, par la défiscalisation. | Le projet de loi prévoit le financement des câbles sous-marins, destinés aux liaisons internet, par la défiscalisation. | Le projet de loi prévoit le financement des câbles sous-marins, destinés aux liaisons internet, par la défiscalisation. | Le projet de loi prévoit le financement des câbles sous-marins, destinés aux liaisons internet, par la défiscalisation. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Recherche l’Etat finance les investissements |
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| Les investissements d’entreprises du secteur de la recherche-développement pourront dorénavant être financés par la défiscalisation. | Les investissements d’entreprises du secteur de la recherche-développement pourront dorénavant être financés par la défiscalisation. | Les investissements d’entreprises du secteur de la recherche-développement pourront dorénavant être financés par la défiscalisation. | Les investissements d’entreprises du secteur de la recherche-développement pourront dorénavant être financés par la défiscalisation. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Création d’un fonds exceptionnel d’investissements pour plus d’équipements publics |
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| Le fonds exceptionnel d’investissements financera des équipements dont la réalisation sera définie avec les élus de Guadeloupe. | Le fonds exceptionnel d’investissements financera des équipements dont la réalisation sera définie avec les élus de Guyane. | Le fonds exceptionnel d’investissements financera des équipements dont la réalisation sera définie avec les élus de la Martinique. | Le fonds exceptionnel d’investissements financera des équipements dont la réalisation sera définie avec les élus de la Réunion. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Adaptation de la défiscalisation pour les navires de plaisance | |||
| Le taux de défiscalisation est ramené de 70 à 50 %, compte tenu de la reconstitution importante de la flotte de plaisance ces dernières années | Le taux de défiscalisation est ramené de 70 à 50 %, compte tenu de la reconstitution importante de la flotte de plaisance ces dernières années | Le taux de défiscalisation est ramené de 70 à 50 %, compte tenu de la reconstitution importante de la flotte de plaisance ces dernières années | Le taux de défiscalisation est ramené de 70 à 50 %, compte tenu de la reconstitution importante de la flotte de plaisance ces dernières années |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
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| Logements sociaux l’Etat met en place un véritable plan de relance de la construction de logements sociaux |
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Pour répondre à la demande et financer une hausse importante de la construction de logements sociaux, l’Etat augmentera ses dotations budgétaires. S’ajoutera à ces financements, un nouveau produit attractif de défiscalisation des logements sociaux. Ces financements seront complétés par une action à toutes les étapes de la réalisation des logements, afin de favoriser par exemple la mobilisation du foncier et son aménagement |
Pour répondre à la demande et financer une hausse importante de la construction de logements sociaux, l’Etat augmentera ses dotations budgétaires. S’ajoutera à ces financements, un nouveau produit attractif de défiscalisation des logements sociaux. Ces financements seront complétés par une action à toutes les étapes de la réalisation des logements, afin de favoriser par exemple la mobilisation du foncier et son aménagement |
Pour répondre à la demande et financer une hausse importante de la construction de logements sociaux, l’Etat augmentera ses dotations budgétaires. S’ajoutera à ces financements, un nouveau produit attractif de défiscalisation des logements sociaux. Ces financements seront complétés par une action à toutes les étapes de la réalisation des logements, afin de favoriser par exemple la mobilisation du foncier et son aménagement |
Pour répondre à la demande et financer une hausse importante de la construction de logements sociaux, l’Etat augmentera ses dotations budgétaires. S’ajoutera à ces financements, un nouveau produit attractif de défiscalisation des logements sociaux. Ces financements seront complétés par une action à toutes les étapes de la réalisation des logements, afin de favoriser par exemple la mobilisation du foncier et son aménagement |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Logements « intermédiaires » l’Etat poursuit ses efforts financiers mais conditionnera son intervention à la réalisation de logements sociaux |
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| Le nouveau dispositif :
Pour garantir un vrai effet levier sur la construction des logements sociaux, les logements intermédiaires réalisés en défiscalisation devront être intégrés à des programmes mixtes (2/3 de logements intermédiaires au maximum), dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation. Ce dernier continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2012 |
Le nouveau dispositif :
Pour garantir un vrai effet levier sur la construction des logements sociaux, les logements intermédiaires réalisés en défiscalisation devront être intégrés à des programmes mixtes (2/3 de logements intermédiaires au maximum), dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation. Ce dernier continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2012 |
Le nouveau dispositif :
Pour garantir un vrai effet levier sur la construction des logements sociaux, les logements intermédiaires réalisés en défiscalisation devront être intégrés à des programmes mixtes (2/3 de logements intermédiaires au maximum), dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation. Ce dernier continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2012 |
Le nouveau dispositif :
Pour garantir un vrai effet levier sur la construction des logements sociaux, les logements intermédiaires réalisés en défiscalisation devront être intégrés à des programmes mixtes (2/3 de logements intermédiaires au maximum), dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation. Ce dernier continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2012 |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Logements locatifs du secteur « libre » le dispositif actuel de financement (par la défiscalisation) disparaîtra afin de recentrer les opérateurs sur la réalisation de logements sociaux |
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| Le dispositif actuel continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2011 | Le dispositif actuel continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2011 | Le dispositif actuel continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2011 | Le dispositif actuel continuera à produire ses effets (avec des taux dégressifs) jusqu’aux constructions réalisées au 31/12/2011 |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Accession à la propriété | |||
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Maintien d’un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, réservé aux primo-accédants. Les autres accédants à la propriété bénéficieront des déductions d’intérêts d’emprunt de la Loi « TEPA » |
Maintien d’un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, réservé aux primo-accédants. Les autres accédants à la propriété bénéficieront des déductions d’intérêts d’emprunt de la Loi « TEPA » |
Maintien d’un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, réservé aux primo-accédants. Les autres accédants à la propriété bénéficieront des déductions d’intérêts d’emprunt de la Loi « TEPA » |
Maintien d’un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, réservé aux primo-accédants. Les autres accédants à la propriété bénéficieront des déductions d’intérêts d’emprunt de la Loi « TEPA » |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Allocation logement Mieux faire face au paiement des charges locatives |
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| Les bénéficiaires de l’allocation logement verront leur « forfait charges locatives » augmenter de 30 %. | Les bénéficiaires de l’allocation logement verront leur « forfait charges locatives » augmenter de 30 %. | Les bénéficiaires de l’allocation logement verront leur « forfait charges locatives » augmenter de 30 %. | Les bénéficiaires de l’allocation logement verront leur « forfait charges locatives » augmenter de 30 %. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Introduction d’une allocation logement en foyer | |||
| Cette allocation bénéficiera aux occupants de foyers conventionnés. | Cette allocation bénéficiera aux occupants de foyers conventionnés. | Cette allocation bénéficiera aux occupants de foyers conventionnés. | Cette allocation bénéficiera aux occupants de foyers conventionnés. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Réquisition de logements vacants de nouveaux pouvoirs donnés aux Préfets |
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| Les Préfets pourront réquisitionner les logements vacants | Les Préfets pourront réquisitionner les logements vacants | Les Préfets pourront réquisitionner les logements vacants | Les Préfets pourront réquisitionner les logements vacants |
| La durée de vie de l’Agence des « 50 pas géométriques » de Guadeloupe est prolongée et ses moyens confortés afin de lui permettre de mener à bien ses missions (instruction des dossiers de demande de cessions de terrains sur ces parcelles et équipements nécessaires) | La durée de vie de l’Agence des « 50 pas géométriques » de la Martinique est prolongée et ses moyens confortés afin de lui permettre de mener à bien ses missions (instruction des dossiers de demande de cessions de terrains sur ces parcelles et équipements nécessaires) | ||
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
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| Davantage de continuité territoriale | |||
| Les crédits de l’Etat pourront servir aux liaisons internes à la Guadeloupe ou aux liaisons Antilles-Guyane. | Les crédits de l’Etat pourront servir aux liaisons internes à la Guyane ou aux liaisons Antilles-Guyane. | Les crédits de l’Etat pourront servir aux liaisons internes à la Martinique ou aux liaisons Antilles-Guyane. | Les crédits de l’Etat pourront servir aux liaisons internes à la Réunion ou aux liaisons avec Mayotte. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Des cautions bancaires normalisées | |||
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Certains établissements bancaires demandent, pour tout emprunt, une caution en métropole. Les Domiens de métropole pourront dorénavant emprunter avec une caution domiciliée en Guadeloupe. |
Certains établissements bancaires demandent, pour tout emprunt, une caution en métropole. Les Domiens de métropole pourront dorénavant emprunter avec une caution domiciliée en Guyane. |
Certains établissements bancaires demandent, pour tout emprunt, une caution en métropole. Les Domiens de métropole pourront dorénavant emprunter avec une caution domiciliée à la Martinique. |
Certains établissements bancaires demandent, pour tout emprunt, une caution en métropole. Les Domiens de métropole pourront dorénavant emprunter avec une caution domiciliée à la Réunion. |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Permettre l’extension de la TNT | |||
| Le projet de loi prévoit les textes nécessaires | Le projet de loi prévoit les textes nécessaires | Le projet de loi prévoit les textes nécessaires | Le projet de loi prévoit les textes nécessaires |
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | Réunion |
| Lutter contre l’orpaillage clandestin | |||
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Les délis seront réprimés plus sévèrement Les enquêteurs pourront recourir aux techniques d’investigations, prévues par le code de procédure pénale, propres à lutter contre la criminalité organisée |
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